Intervention de Alain Marleix
Réunion du 20 novembre 2008 à 15h00
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés — Article 2, amendement 7
Alain Marleix, secrétaire d'état :
La Constitution limite désormais à 577 le nombre de députés siégeant à l'Assemblée nationale. Lorsque vous avez adopté l'amendement du président de votre commission établissant ce chiffre, vous avez décidé que les sièges de députés qui seraient créés pour la représentation des Français hors de France ne viendraient pas accroître le nombre total de sièges de votre assemblée, et vous avez entendu revenir sur la décision de créer deux sièges de députés pour les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélémy.
