Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 20 novembre 2008 à 15h00
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés — Article 2, amendement 20
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je l'avais accepté, mais sous réserve que cette disposition entre en vigueur seulement après 2012.
