Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 20 novembre 2008 à 15h00
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés — Article 2, amendement 20
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a bien vu tout l'intérêt de l'amendement n° 20 qui a le mérite de poser une vraie question. Je me permets néanmoins de suggérer à notre collègue de retirer son amendement.
En effet, et vous êtes manifestement conscient du problème, monsieur Calméjane, j'ai des doutes sur la constitutionnalité de ce texte qui, pris au pied de la lettre, aboutirait à priver nos compatriotes de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon du droit de vote pour les élections législatives.
Par ailleurs, lorsque nous examinerons l'amendement n° 7 de la commission, nous aurons l'occasion de revenir sur le véritable problème de fond que pose la très petite taille des futures circonscriptions de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy – le cas de Saint-Pierre-et-Miquelon est totalement différent en raison de son éloignement de tout territoire français.
