Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, sur un sujet qui touche aux droits fondamentaux de la personne humaine, la recherche de l'unanimité aurait dû être la règle. Nous avons, dès l'ouverture des travaux, annoncé les réticences que nous inspirait le texte, et nous avons, en toute bonne foi, déposé des amendements qui, à notre avis, enrichissaient le projet de loi. En dépit des proclamations initiales, la plupart de nos amendements, en tout cas les plus significatifs, n'ont pas été adoptés. Nous le regrettons.

La représentation nationale ne sera pas unanime sur ce texte. Nous ne voterons pas contre, puisque nous estimons que le Contrôleur général doit voir le jour. Mais nous nous abstiendrons parce que nous regrettons que les moyens, notamment de contrainte, ne lui soient pas donnés.