Intervention de Philippe Goujon
Réunion du 25 septembre 2007 à 21h45
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 6
Philippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit, madame la présidente, de rétablir une disposition essentielle, qui n'a pas été votée, en introduisant dans l'article 6 un alinéa dont la rédaction tient compte de quatre amendements de la commission et d'un autre de M. Urvoas, ce qui devrait entraîner l'adhésion du groupe socialiste.
