Intervention de Catherine Génisson
Réunion du 25 septembre 2007 à 21h45
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Seconde délibération
Catherine Génisson, présidente :En application de l'article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 6 du projet de loi.
La seconde délibération est de droit.
Je rappelle que le rejet d'un amendement vaut confirmation de la décision prise en première délibération.
