Intervention de Philippe Goujon
Réunion du 25 septembre 2007 à 21h45
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 9
Philippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La loi doit être le moins possible alourdie par des contraintes. Nous savons bien que, dans le silence de la loi, les commissions pourront entendre le rapporteur.
Lorsque les textes précisent que le président d'une autorité indépendante peut intervenir devant nos assemblées et qu'un débat peut s'ensuivre, on ne peut pas dire que ce débat rencontre un grand succès dans l'hémicycle. Permettre aux commissions compétentes d'entendre le Contrôleur général, ce que ne manquera pas de proposer le président de chacune des commissions, est suffisant. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
