Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le seul fait que le Parlement soit destinataire des rapports ne garantit pas nécessairement qu'ils recevront un écho. Il serait donc utile que leur communication soit suivie d'un débat devant chacune des assemblées et que le Contrôleur général puisse être entendu à sa demande par les commissions de son choix.

Le rapporteur me répondra, je le sais bien, que, dans le silence de la loi, tout est possible, mais il est parfois utile d'apporter des précisions dans la loi.