Intervention de Philippe Goujon
Réunion du 25 septembre 2007 à 21h45
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 9
Philippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a repoussé cet amendement. On peut considérer que la commission compétente de l'Assemblée nationale aura toute latitude, dans le silence de la loi, d'entendre le Contrôleur général, quand elle l'estimera utile. Nous pouvons compter sur le président de la commission des lois, ici présent, pour agir en ce sens.
Je vous demande donc, monsieur le député, de bien vouloir retirer votre amendement.
