Intervention de Catherine Génisson
Réunion du 25 septembre 2007 à 21h45
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 8
Catherine Génisson, présidente :Je constate que le vote est acquis à l'unanimité. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
En conséquence de cette adoption, les amendements nos 13 et 14 rectifié tombent.
