Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Il nous paraît utile de donner au Contrôleur général les moyens de faire connaître ses avis. Car si intéressants soient-ils, encore faut-il que rapports et recommandations soient lus. Nous proposons donc qu'il puisse décider de la publication, intégrale ou par extraits, de ses avis et recommandations dans un ou plusieurs journaux de son choix. Cette disposition existe déjà pour le médiateur du cinéma et figure à l'article 10 du décret du 9 février 1983.