Intervention de Philippe Goujon
Réunion du 25 septembre 2007 à 21h45
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 8
Philippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a repoussé ce sous-amendement qui ne lui semble pas utile. Le Contrôleur général pourra, dans le silence de la loi, transmettre son rapport aux commissions compétentes, qui ne manqueront pas de le solliciter.
