Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Dans l'état actuel du texte, le Contrôleur général propose au seul gouvernement toute modification de dispositions législatives ou réglementaires applicables. Il nous semble qu'il devrait pouvoir également adresser ses propositions au Parlement, à l'instar de la Défenseure des enfants et de la HALDE. Dans les deux cas, les formulations permettent l'établissement de rapports fructueux entre les autorités concernées et le Parlement.

En tout état de cause, il n'est pas compréhensible de laisser le Parlement dans l'ignorance des informations dont dispose le Contrôleur général, dans la mesure où le Parlement a toute légitimité pour proposer des modifications législatives. J'ajoute que ce sont des parlementaires et non le Gouvernement qui ont les premiers réclamé l'institution d'un Contrôleur général des lieux de privation de liberté en déposant une proposition de loi.