Intervention de Philippe Goujon
Réunion du 25 septembre 2007 à 21h45
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 7
Philippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Si votre demande est tout à fait légitime, monsieur Poisson, il se trouve que l'amendement n° 11 est satisfait par l'article 40-2 du code de procédure pénale, qui enjoint au procureur de la République d'informer des suites de leur demande les autorités qui l'ont saisi.
La commission a donc émis un avis défavorable à cet amendement. Mais peut-être son auteur pourrait-il le retirer.
