Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Madame la garde des sceaux, le Médiateur, à la différence du Contrôleur général, intervient dans le cas de conflits déjà avérés.

Je comprends les motifs qui ont guidé M. Urvoas. Nous souhaitons tous, en effet, améliorer le sort des personnes privées de liberté, surtout quand il s'agit de situations graves. Mais il est dangereux de confondre et de doubler les hiérarchies de décisions.

La procédure d'urgence que nous avons adoptée il y a quelques minutes permet au Contrôleur général de solliciter la hiérarchie dans des délais plus brefs, même si une échéance précise n'est pas spécifiée. Avec cet arsenal, nous devons veiller à ce que la hiérarchie décisionnelle qui a en charge d'améliorer les conditions qui seraient attentatoires à la dignité des personnes, s'exerce de plein droit, sollicitée au niveau qui convient par le Contrôleur général qui intervient pour constater et pour saisir. Au Contrôleur général d'apprécier s'il déclenche ou non la saisine d'urgence. Nous avons ainsi un texte complet qui permet de ne pas adopter le système de l'injonction.