Intervention de Rachida Dati

S'agissant du pouvoir d'injonction, j'ai précisé ma position tout à l'heure en indiquant qu'il valait mieux établir une relation de confiance avec les acteurs en direction desquels on émettait des recommandations. Le pouvoir d'injonction du médiateur porte sur une décision de justice qui n'a pas été exécutée. Il ne s'agit pas d'un pouvoir d'injonction directe sur l'administration. Aucune autorité n'est dotée d'un tel pouvoir, sinon il s'apparenterait à un pouvoir juridictionnel, ce qui empiéterait sur le pouvoir du juge.

Avis défavorable.