Intervention de Philippe Goujon

La commission a rejeté cet amendement parce qu'elle estime, à l'inverse de l'argumentation développée, qu'il ne faut pas mettre en place de pouvoir d'injonction. De nombreuses autorités le lui ont fortement déconseillé car, en cas de conflit avec le Contrôleur, certaines institutions risqueraient de se rétracter, ce qui rendrait le contrôle particulièrement difficile.

Le pouvoir d'émettre des avis et des injonctions – formulation retenue dans l'avant-projet de loi de 2001 présenté par Mme Lebranchu, qui n'a pu être examiné dans cette assemblée – est tout à fait préférable. Le bureau du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe l'affirme d'ailleurs de façon très forte, considérant qu'une relation de confiance entre le Contrôleur général et les administrations concernées permet un bien meilleur travail.

En outre, je suis étonné que vous citiez le président de la CNDS, qui a déconseillé le recours au pouvoir d'injonction car, disait-il lors de son audition, il « risquerait de renforcer la défiance des administrations et de susciter un repli sur certains corporatismes », ajoutant que, « l'expérience témoigne, à l'inverse, que lorsque le dialogue accompagne la démarche d'investigation, l'autorité peut obtenir de réels résultats ».

Enfin, la Chief Inspector of Prisons, que nous avons rencontrée à Londres, nous a précisé que, malgré le fait qu'elle n'avait pas de pouvoir d'injonction, 80 % de ses avis et de ses recommandations pour les établissements pénitentiaires d'Angleterre et du Pays de Galles étaient suivis d'effet dans les deux ans, ce qui est considérable.