Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement vise à donner un pouvoir d'injonction au Contrôleur général. Dans sa rédaction actuelle, le texte se refuse à lui attribuer un tel pouvoir, même en cas d'atteinte grave aux droits fondamentaux. Il nous semble pourtant paradoxal de limiter les suites données aux visites de contrôle à de simples recommandations. D'autant que l'octroi d'un pouvoir d'injonction au Contrôleur général ne paraît pas susceptible d'être invalidé par le Conseil constitutionnel et ne fait pas double emploi avec la possibilité d'une saisine en référé.

Je rappelle que le médiateur de la République dispose de cette prérogative alors que son champ d'intervention ne couvre pas ce type de violations. J'ose à peine établir une comparaison avec l'ombudsman suédois, qui dispose, grâce au Parlement, de pouvoirs étendus lui permettant de poursuivre en qualité de procureur spécial, en cas de faute grave d'un agent de l'administration, ou d'ouvrir des enquêtes, ce qu'il fait souvent spontanément en cas de problèmes soulevés par la presse ou de plaintes émanant de citoyens. Et que dire de son collègue polonais, qui peut engager une procédure civile, pénale ou administrative en cas de violation des droits et libertés, ou même se pourvoir en cassation ?

Nous n'en sommes pas là. Et, en dépit des efforts du rapporteur, nous pensons, à l'instar de nombreuses organisations, que le dispositif actuel est loin d'être suffisant. Il repose trop sur la bonne foi. En l'état, où est fondamentalement la différence avec la batterie de contrôles déjà existants ? Chacun s'accorde à dire que si ces contrôles sont peu efficaces, c'est bien parce qu'il leur manque quelque chose. Ce quelque chose, c'est tout simplement la capacité de contraindre qui serait donnée au Contrôleur général si on lui attribuait un pouvoir d'injonction.

À quoi peut bien servir un organe de contrôle si les autorités incriminées ne tirent aucun enseignement de ses conclusions ? Celles-ci sont-elles uniquement vouées à trouver leur place dans un tiroir, laissant les responsables soulagés de s'en sortir sans aucune sanction ? Le président de la CNDS, reconnaissant qu'il était dépourvu de cette prérogative, a expliqué lors des auditions qu'il se considérait comme un « baromètre précieux mais impuissant ».

Nous pensons qu'en donnant au Contrôleur un véritable pouvoir d'injonction, le contrôle qu'il exercerait serait doté d'une réelle efficacité par rapport aux contrôles déjà existants.