Intervention de Jean-Luc Préel

Le nouvel article L. 6112-1 du code de la santé publique présenté par le projet de loi clarifie la définition des missions de service public en spécifiant que tout établissement peut y participer quel que soit son statut, qu'il soit privé ou public.

Si cette volonté de faire participer tous les établissements aux missions de service public est à saluer, ceux-ci doivent pouvoir le faire dans des conditions équilibrées de droits et d'obligations entre les établissements. Ainsi, l'objet de l'amendement est de rappeler le principe de l'égalité des établissements hospitaliers en termes de missions de service public.