Intervention de Philippe Goujon

Cet amendement très important introduit une procédure d'urgence dans le dispositif afin de permettre au Contrôleur général, qui ne dispose pas d'un pouvoir d'injonction – nous avons eu un débat à ce sujet et nous en aurons d'autres –, de communiquer sans délai ses observations aux autorités compétentes lorsqu'il constate des violations graves des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Il s'agit par ailleurs de fixer à ces autorités un délai de réponse, qu'il lui appartiendra de déterminer. Le Contrôleur général bénéficiera alors d'un droit de suite pour vérifier que la violation constatée a cessé. Enfin, s'il le juge nécessaire, il pourra rendre publiques ses observations ainsi que les réponses qui y auront été apportées, ce qui constituera sans nul doute pour les administrations une incitation forte à répondre.

Cette disposition représente une avancée considérable qui, sans aller jusqu'à l'attribution d'un pouvoir d'injonction, permet au Contrôleur de faire cesser une violation grave des droits de la personne.