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Intervention de Philippe Goujon

Réunion du 25 septembre 2007 à 21h45
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La commission a rejeté ce sous-amendement, considérant que, les avis et rapports du Contrôleur général étant publics, toutes les personnes intéressées peuvent y avoir accès. De plus, cela représenterait une masse d'informations un peu excessive pour notre commission.

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