Intervention de Philippe Goujon
Réunion du 25 septembre 2007 à 21h45
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 7
Philippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a rejeté ce sous-amendement, considérant que, les avis et rapports du Contrôleur général étant publics, toutes les personnes intéressées peuvent y avoir accès. De plus, cela représenterait une masse d'informations un peu excessive pour notre commission.
