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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 25 septembre 2007 à 21h45
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Dans le souci d'assurer un maximum d'écho aux recommandations que le Contrôleur général peut être amené à faire, ce sous-amendement prévoit que les « commissions compétentes de l'Assemblée et du Sénat » en soient informées au même titre que les « ministres intéressés ».

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