Intervention de Rachida Dati
Réunion du 25 septembre 2007 à 21h45
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 6
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Même avis que la commission. Je saisirai effectivement le comité consultatif national d'éthique sur ce sujet.
