Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Mon amendement concerne également le secret médical, mais ma position diffère de celle de M. Hunault et de M. Urvoas.

Je ne pense pas que le Contrôleur général doive avoir accès directement et personnellement au dossier médical de la personne privée de liberté. Dans le droit actuel, le patient ne peut lui-même désigner qui il veut pour avoir accès à son dossier. Seul un médecin peut être habilité à cet effet. Je comprends, certes, les intentions de mes collègues, mais je crois qu'il faut maintenir le droit médical actuel sur ce point.

J'ai également déposé un amendement n° 61 rectifié après l'article 6. Je rassure d'emblée Mme la garde des sceaux en lui indiquant qu'il s'agit d'amendements d'appel. J'entends simplement engager un débat, en espérant que la question sera reprise plus tard.

Le contrôle de la prise en charge médicale de patients privés de liberté et hospitalisés dans des hôpitaux psychiatriques ou dans les infirmeries de prison par exemple relève de la compétence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Si l'on souhaite que le contrôle soit complet, les conditions de soins et de prise en charge sur le plan de la santé doivent être examinées par le Contrôleur général. Sur ce point, je suis d'accord avec les amendements précédents.

Le droit actuel prévoit que le patient ne peut donner accès à son dossier médical à qui il veut. Seul un médecin peut y accéder. Mais le patient est en droit de donner des informations sur les traitements qu'il reçoit.

Tout cela fonctionne lorsque le patient est en état de donner son consentement ou de désigner un médecin qui accède à son dossier médical pour son compte ou pour le compte du Contrôleur général. Mais si le patient est trop malade, inconscient ou trop jeune, il n'est pas en état de donner son consentement, et le recours à un tiers est nécessaire pour permettre à un autre médecin d'accéder au dossier médical.

C'est la raison pour laquelle j'ai proposé ces deux amendements. Le premier prévoit que seul le médecin qui accompagne le Contrôleur général peut avoir accès, avec l'autorisation du patient, au dossier médical, et non le Contrôleur général lui-même.

Le second prévoit d'inclure le médecin qui accompagne le Contrôleur général dans la liste des médecins habilités à consulter ces dossiers : les médecins de l'assurance maladie et de l'IGAS, notamment.

Cela dit, je suis conscient que mes propositions, touchant au secret médical, ne peuvent figurer dans un texte de cette nature. Néanmoins, il me semble nécessaire que nous abordions le sujet au moment de l'examen de la loi pénitentiaire et que nous tranchions la question. Par ailleurs, je me permets de vous suggérer, madame la garde des sceaux, de saisir le comité consultatif national d'éthique sur cette question. Je pense que sa contribution éclairera utilement notre assemblée et nous aidera à statuer de manière plus précise sur le secret médical.