Intervention de Michel Vaxès

Le quatrième alinéa de l'article 6 prévoit que le caractère secret des informations et pièces dont le Contrôleur demande communication pourra lui être opposé si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l'État, au secret de l'enquête et de l'instruction, au secret médical ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client.

Selon le principe, que nous jugeons premier, du libre accès du Contrôleur, nous demandons la suppression de ces restrictions. En effet, le Contrôleur doit avoir accès à toutes les informations utiles à l'accomplissement de sa mission, d'autant qu'il est tenu au secret professionnel, comme le prévoit l'article 4 du projet de loi. D'ailleurs, l'article 20, paragraphe b, du Protocole facultatif, énonce que « les États parties s'engagent à accorder à leur Contrôleur général « l'accès à tous les renseignements relatifs au traitement des personnes privées de liberté et à leur conditions de détention ».

Parce que les restrictions prévues par cet alinéa entravent la capacité d'information du Contrôleur, nous en demandons la suppression.

J'ai écouté avec beaucoup d'attention les réponses de M. le rapporteur et de Mme la garde des sceaux à l'amendement précédent. Pourtant, je ne peux m'empêcher de m'interroger.

Une telle défiance vis-à-vis du Contrôleur général, personnage nécessairement de haute moralité, aux compétences reconnues par tous, et soumis au secret professionnel, est pour le moins étonnante. Pourquoi une telle suspicion sur ses capacités de discernement ? Pourquoi supposer a priori que son action mette en danger la sécurité nationale et le secret médical ? Cela me paraît dérisoire !

De plus, cela laisse présager que les missions que vous allez confier au Contrôleur général seront bien limitées, ce qui explique peut-être votre silence – révélateur – sur la question des moyens.

En refusant d'adopter un tel amendement, c'est l'ensemble du texte que vous dénaturez.