Intervention de Rachida Dati

Nous avons souhaité interdire la communication de certains documents. Sont concernés le secret de la défense nationale et le risque d'atteinte à la sûreté de l'État, comme le rapporteur vient de le rappeler. Quant aux pièces relatives à la garde à vue, les documents sont soumis au secret de l'instruction ou à la nécessité de l'enquête : elles ne peuvent donc être communiquées. Le secret de l'enquête et de l'instruction doit être préservé pour respecter la présomption d'innocence.

S'agissant d'un patient en hôpital psychiatrique, il est normal que son dossier ne soit communiqué qu'après avis du médecin. Le secret médical est un droit du patient. Si un détenu considère qu'il y a eu des maltraitances, qu'il est mal soigné ou qu'on lui a caché une pathologie, il pourra donner lui-même au Contrôleur les informations de son dossier médical, dont il est le détenteur.

Or si l'on dit que le Contrôleur peut y accéder directement, il peut le faire sans forcément en informer la personne privée de liberté. Mieux vaut donc que le Contrôleur en fasse la demande auprès du détenu ou de la personne privée de liberté, seule à même de communiquer les éléments de son dossier médical.

S'agissant du cas de cannibalisme que vous avez évoqué, il s'agit d'un sujet qui sera réglé par la loi pénitentiaire. Je souhaite en effet que l'administration pénitentiaire puisse avoir accès à des données médicales pour éviter de tels drames.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.