Intervention de Rachida Dati
Réunion du 25 septembre 2007 à 21h45
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 6
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je m'associe aux arguments du rapporteur.
Une réserve d'interprétation a été signée, lorsque le Protocole facultatif a été ratifié. Si les renseignements communiqués au Contrôleur s'avèrent exacts, il va de soi qu'aucune poursuite ne peut être engagée. Le Contrôleur peut utiliser ces renseignements pour ses avis ou ses recommandations lors des contrôles.
Si des personnes physiques communiquaient des informations en sachant qu'elles disposent d'une immunité, l'amendement ouvrirait la voie à des dénonciations calomnieuses, ou même pire.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 76 .
