Intervention de Philippe Goujon
Réunion du 25 septembre 2007 à 21h45
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 6
Philippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement a été repoussé par la commission, non sur le fond car nous avons bien évidemment sur tous les bancs la volonté que tous ceux qui font part au Contrôleur général de différents éléments ne soient pas sanctionnés par la suite et ne subissent aucun préjudice. Il est donc nécessaire de protéger ces personnes dans les lieux de privation de liberté.
En revanche, la rédaction de l'amendement empêche – c'est ce qui nous pose problème – toute sanction à l'égard des auteurs de dénonciations calomnieuses. Cela a amené la commission à repousser cet amendement.
