Intervention de Jean-Jacques Urvoas

La pluralité des lieux de privation de liberté implique que le Contrôleur soit compétent en droit dans ses attributions et en fait dans ses moyens pour examiner la situation des personnes dans tous les lieux de privation de liberté.

À cette fin, il doit avoir les moyens d'examiner dans les meilleurs délais les allégations de traitement contraire aux droits fondamentaux. Encore faut-il que ceux qui portent des faits à sa connaissance ne puissent subir en retour des préjudices. Nous reprenons là une suggestion de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, s'appuyant sur l'article 21-1 du Protocole facultatif. Il faut que le Contrôleur se voie garantir la possibilité de recueillir dans des conditions de stricte confidentialité des renseignements pertinents concernant les faits dénoncés auprès de toute personne, y compris des agents publics.

L'article 6 du projet de loi qui traite de l'exercice des pouvoirs d'investigation du Contrôleur semble répondre à ces exigences. Mais l'article 21-1 du Protocole souligne qu'une personne ou une organisation ne peut faire l'objet de sanctions, ni subir de préjudice d'aucune manière pour les renseignements vrais ou faux communiqués. Cela implique de prévoir des garanties spécifiques dans la loi.