Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendement 261
Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux :
Ce n'est pas du tout la même chose. Soyez précis dans ce que vous dites, monsieur Brard.
