Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendement 261
Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux :
Cet amendement réécrit entièrement l'article 1er pour rappeler notamment que les opérations des agents de la HADOPI se déroulent sous le contrôle de l'autorité judiciaire. C'est totalement inutile puisque cela découle des dispositions précédentes.
Par ailleurs, je veux signaler qu'un procès-verbal de constatation n'est pas un acte de poursuite.
