Intervention de Franck Riester
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendement 261
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :L'article 1er ne comporte aucune disposition exceptionnelle puisqu'il donne simplement des prérogatives de police judiciaire aux agents de la HADOPI qui constatent les faits. Il revient ensuite à l'autorité judiciaire de qualifier ces derniers.
Monsieur Le Bouillonnec, si le procureur estime que les conditions nécessaires à l'utilisation de l'ordonnance ne sont pas réunies, la procédure d'ordonnance ne sera pas utilisée, un point c'est tout.
De plus, si la personne incriminée souhaite bénéficier d'une procédure classique, elle peut en faire la demande dans un délai de quarante-cinq jours. À ce moment-là, ce sera une procédure classique qui sera utilisée par le juge.
