Intervention de Jean-Pierre Brard

Nous filons un mauvais coton ! Vous venez de dire que vous laissiez le parole à M. Bloche à titre exceptionnel : si c'est votre bon plaisir, monsieur le président, qui devient la règle dans cette assemblée, où va-t-on ?

La procédure prévue par l'article 1er est contraire à deux principes constitutionnels majeurs, la séparation des pouvoirs et la présomption d'innocence. En vertu de ces principes, une autorité administrative indépendante ne saurait exercer les compétences dévolues au pouvoir judiciaire en matière de poursuite et de recherche de la vérité, et l'établissement d'un procès-verbal par la commission de protection des droits ne saurait priver le juge judiciaire de sa compétence de contrôle de la constatation matérielle des infractions.

En conséquence, de telles opérations doivent être autorisées par l'autorité judiciaire et contrôlées par elle, au besoin par la désignation d'un officier de police judiciaire.

L'amendement n° 261 propose de réintroduire dans la procédure les éléments permettant non seulement de rétablir le juge dans sa fonction de contrôle, mais également de mettre en oeuvre un respect effectif de la présomption d'innocence et des droits de la défense.

Les opérations de constatation se dérouleront sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Le procureur de la République pourra s'opposer aux opérations de constatation.

Par ailleurs, la nouvelle rédaction de cet article réintroduit le droit pour la défense de se faire assister d'un conseil de son choix plutôt que d'un avocat. Cette formulation plus large nous semble bien mieux adaptée à la procédure mise en place par le présent projet, eu égard à la complexité technique qui s'attache à l'établissement de la non-culpabilité d'un internaute lambda.

C'est donc une avancée constructive que nous vous proposons, mais nous avons bien compris que vous n'entendiez pas bouger.