Intervention de Roland Muzeau

On devrait donc plutôt parler de personnes « concernées » par le dispositif. En effet, je décèle du vice dans l'emploi du mot « intéressé ».

Il s'agissait juste de faire une remarque à notre collègue car je n'entends pas sous-amender cet amendement contre lequel je vais voter.

(L'amendement n° 12 est adopté.)