Intervention de Lionel Tardy

Mis à part les stock-options, les outils dont disposent les entreprises innovantes pour partager les fruits de leur croissance ne sont pas nombreux.

M. Bur citait tout à l'heure le cas des jeunes entreprises innovantes, les JEI. La portée de l'exonération les concernant est très limitée. L'exonération ne porte que sur les salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'assurance contre la perte d'emploi tel qu'édictée par l'article L. 351–4 du code du travail et occupant des postes spécifiques. Sont également exonérées les cotisations dues au titre des mandataires sociaux qui participent à titre principal au projet de recherche et de développement de l'entreprise. L'assiette limitée aux postes de recherche est donc d'application restreinte.

Autre dispositif, les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises, les BSPCE, sont émis au profit de salariés qui participent à des augmentations de capital des PME créées depuis moins de quinze ans et détenues à plus de 25 % par des personnes physiques. Ces bons sont incessibles et les gains réalisés lors de la cession des titres acquis au moyen de ces bons bénéficient d'un régime fiscal et social de faveur, soit une exonération si le montant annuel des cessions n'excède pas 15 000 euros et une taxation à 27 % ou à 41 % si le salarié a moins de trois ans d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la cession des titres

La majorité des start-up doit, pour garantir et créer des emplois, ouvrir son capital, bien au-delà des 25 %, à des fonds de capital-risque et sort alors du champ d'application des BSPCE.

Comme vous le constatez, le régime des JEI et les BSPCE ne répondent pas au problème de ces entreprises et, sous leur forme actuelle, le recours aux stock-options demeure indispensable pour les PME innovantes. Je maintiendrai donc mes sous-amendements.