Intervention de Yves Bur

Exclure de l'assiette l'ensemble des sociétés non cotées présente un risque de rupture de l'égalité et par conséquent de censure par le Conseil constitutionnel en l'absence de motifs d'intérêt général. J'ajoute que la distinction entre sociétés cotées et non cotées n'est pas pertinente pour exonérer les entreprises à forte croissance. Certaines sociétés, comme les grands groupes de distribution, ne sont pas cotées.

Pourquoi ne pas exclure les start-up de l'assiette de cotisation ?

La législation sociale prend déjà en compte le fait que les jeunes entreprises innovantes ont d'importants besoins de financement pour investir dans la recherche et le développement de nouveaux produits et qu'elles sont souvent peu rentables durant leurs premières années d'existence. Il convient de rappeler que le champ du label « jeune entreprise innovante » est assez extensif, puisqu'il peut concerner des structures comptant jusqu'à 250 salariés.

Pour les salariés directement liés à l'activité de recherche et de développement – c'est le cas des chercheurs, des techniciens, des gestionnaires de projets de recherche et de développement, des juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet de recherche et de développement, des personnels chargés des tests préconcurrentiels –, et quel que soit le montant des rémunérations versées, les jeunes entreprises innovantes sont totalement exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale. Cette exonération est applicable jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'entreprise.

En outre, il existe pour ces sociétés à forte croissance un autre dispositif que les stock-options et les attributions gratuites d'actions. Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises, les BSPCE, ont été largement étendus depuis leur création en 1998 et sont exonérés de cotisations. On peut donc considérer que ces jeunes sociétés utilisent les dispositifs sans cotisations qui leur sont spécifiques. Si elles veulent utiliser comme leurs soeurs aînées des stock-options et des attributions d'actions, elles devront, se soumettre aux mêmes conditions sociales et fiscales qu'elles.

Quant à ceux qui craignent que l'introduction de ces faibles contributions (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) puisse mettre en danger l'attractivité de nos entreprises sur les cadres dirigeants,…