Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne des préoccupations que vient d'exprimer notre collègue Martine Billard. Il s'agit, d'une part, d'assurer l'équité et, d'autre part, de trouver des moyens nouveaux pour l'assurance maladie.

L'article 83 de loi de finances pour 2005 autorise les entreprises à attribuer des actions gratuites à leurs salariés. Ce sont donc des formes de rémunération du travail salarié, mais elles ne sont pas soumises à une taxation en tant que traitements et salaires. Nous considérons que c'est anormal, car nous ne voyons pas les raisons d'être de cette mesure, quel intérêt elle représente pour notre société, pour la collectivité. Elle n'a pas, jusqu'ici, montré son intérêt en matière d'emploi.

Cet amendement vise donc à inclure dans l'assiette des cotisations et des contributions de la sécurité sociale l'avantage que constitue l'attribution gratuite de ces actions. Son adoption présenterait beaucoup d'avantages. Elle permettrait d'abord une réduction des inégalités entre revenus du capital et revenus du travail. Je sais que vous êtes obsédés par les inégalités…