Intervention de Yves Bur
Réunion du 25 octobre 2007 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Avant l'article 9
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général :Ainsi, les fonctionnaires élus députés ou sénateurs peuvent, s'ils le souhaitent, continuer à constituer des droits à pension dans leur régime de fonctionnaire, en les finançant sur leurs propres revenus. À l'Assemblée nationale, ces contributions sont versées directement par les députés, les services de l'Assemblée nationale ne connaissant pas les décisions prises par les députés, ni le montant des sommes versées, et il n'y a pas de prélèvement direct sur les indemnités parlementaires.
Le présent amendement vise à mettre fin à cette double constitution de droits à pension, au titre du régime des fonctionnaires et au titre de la caisse de retraite des députés ou des sénateurs. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
