Intervention de Yves Bur
Réunion du 25 octobre 2007 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Avant l'article 9
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général :Cependant, les trois statuts de la fonction publique prévoient que le fonctionnaire détaché dans une position élective peut verser au Trésor une contribution pour la constitution de ses droits à pension.
