Intervention de Michèle Alliot-Marie

Ils ont simplement le pouvoir de faire des constatations par procès-verbaux. Il ne s'agit là que de rassembler des éléments de preuve, pouvant être contredits ou complétés par d'autres éléments – car des enquêtes complémentaires sont toujours possibles si le procureur le décide.

Par ailleurs, j'ai noté vos remarques sur l'ordonnance pénale à propos de laquelle beaucoup de choses fausses ont été dites. Il faut savoir qu'elle est utilisée de façon très classique. Et ce n'est pas parce que certains éléments ne sont pas prévus, notamment la constitution de partie civile, qu'ils sont pour autant interdits. Je vous rappelle qu'en droit, lorsqu'une chose n'est pas interdite, elle peut être considérée comme permise. Nous aurons l'occasion de revenir sur ces points à l'occasion de l'examen des autres articles.