Intervention de Jacqueline Fraysse

Vous aurez noté que nous avons déposé un amendement de suppression de cet article, qui nous invite à approuver le rapport annexé décrivant pour les quatre années à venir les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses. Nous ne pouvons en effet adopter ni son volet recettes, ni son volet dépenses.

Concernant les recettes, j'ai déjà dit au début de nos débats que nous les jugions à la fois insuffisantes et inégalitaires. Elles sont insuffisantes parce que vous refusez de prendre l'argent là où il est. Nous vous avons pourtant fait plusieurs propositions, qu'il conviendrait d'examiner sérieusement et rapidement si l'on ne veut pas prolonger la situation financière difficile qui est décrite depuis hier soir.

Ce ne sont pas les solutions qui manquent, et vous les connaissez. Encore faudrait-il que vous ayez réellement la volonté de redresser les comptes de la sécurité sociale. Ces mesures sérieuses assureraient des ressources pérennes et non des recettes aléatoires, comme celle concernant la taxe sur les tabacs.

De surcroît, ce financement est enraciné désormais dans une injustice sociale flagrante, et toutes les propositions nouvelles de ce texte ne font qu'aggraver cette injustice. Vous continuez ainsi de refuser de taxer les revenus des placements financiers spéculatifs. Ceux qui gagnent de l'argent en dormant ne sont pas taxés, alors que ceux qui gagnent de l'argent en travaillant le sont, et fortement.

Vous trouvez même le moyen de taxer la maladie pour les personnes disposant des plus petits revenus, avec les franchises que vous imposez par exemple aux retraités ou aux accidentés du travail eux-mêmes, qui vont être taxés parce qu'ils ont eu le malheur – et pourquoi pas la responsabilité ? – d'être victimes d'un accident du travail.

Injustice aussi que le maintien des exonérations de charges sociales du patronat : 32 milliards cette année, dont 2,5 milliards ne seront pas compensés, ce qui représente un manque à gagner très important pour nos caisses – et je ne dis rien des actions gratuites et des stock-options, que vous n'osez pas égratigner. En un mot, ce sont là des taxes qui frappent indifféremment les petits revenus et les plus malades et qui épargnent les plus aisés.

Quant aux objectifs de dépenses, non seulement, comme je l'ai déjà dit, les comptes vont continuer de se dégrader faute de mesures de recettes suffisantes, mais, surtout, nous entrons dans l'ère des restrictions. Restrictions pour les usagers, pour les patients, qui consomment trop de soins – pensez donc : ils ont un plaisir fou à manger des médicaments et à aller voir le médecin. Restrictions pour les médecins, qui prescrivent trop d'arrêts de travail – trop de tout, à vrai dire. Restrictions pour les hôpitaux, confrontés à des déficits insurmontables.

Pour toutes ces raisons, et quel que soit le volet que nous examinions, nous ne pouvons que voter contre l'article 8 et l'annexe B.