Intervention de Pascal Terrasse

Il s'agit en effet d'un article très important, sur lequel je vous ai déjà, monsieur le ministre, posé toute une série de questions lors de la discussion générale, mais vous ne m'avez apporté que des réponses partielles. Cet article, qui nous propose d'approuver le rapport fixant un cadrage quadriannuel, appelle d'autres questions de ma part.

Il y a maintenant un peu plus d'un an, votre prédécesseur s'était engagé auprès de la Commission européenne à maintenir l'augmentation des dépenses des organismes de sécurité sociale sous la barre de 1 % par an.

Ma première question est la suivante : cet engagement pris à Bruxelles sera-t-il tenu ? La réponse est évidemment négative puisque l'article 8 prévoit une augmentation de ces dépenses de 1,5 %. Et quand on analyse ce dernier chiffre de façon détaillée, on voit que même cet objectif ne sera pas tenable.

En effet, les projections présentées ici me semblent excessivement optimistes, et d'abord les prévisions de croissance : les hypothèses retenues, basse ou haute, sont bien au-dessus de celles que vous avez fixées dans le cadre du budget de cette année. Par ailleurs, une augmentation de la masse salariale de 4,2 % me semble aujourd'hui hors d'atteinte.

D'où ma seconde question : comment comptez-vous dans les années à venir rééquilibrer les comptes de la sécurité sociale et des organismes contribuant à son financement ? Les projections de l'annexe B le prouvent elles-mêmes : sans un changement majeur de politique en la matière, les comptes continueront de se dégrader d'année en année, pour finir, à l'issue de votre mandature, non pas en équilibre, comme cela avait été promis lors de la campagne présidentielle, mais dans une situation de déficit tendancielle chronique.

C'est à vous que je pose la question, monsieur le ministre, mais je l'aurais évidemment posée à Mme la ministre si elle avait été là ce matin – on ne peut que déplorer son absence.