Intervention de Michel Bouvard

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que le groupe UMP ait décidé de consacrer son temps d'initiative parlementaire à ce débat sur la révision générale des politiques publiques, rappelant ainsi que la réforme est au coeur de notre action, mais permettant aussi de débattre, y compris de manière contradictoire, de la nature de ces réformes ainsi que de la méthode qui doit être suivie.

Chacun admet aujourd'hui, notamment depuis l'adoption unanime de la loi organique relative aux lois de finances en 2001, qu'il convient, en premier lieu, de définir les objectifs des politiques ; en deuxième lieu, de définir, en fonction de ces objectifs, des stratégies pour les mettre en oeuvre et allouer des moyens ; enfin et surtout, d'évaluer les résultats.

Or, malgré les stratégies ministérielles de réforme précédentes, malgré les audits, force est de constater que peu de choses avaient encore changé. Certes, on avait bien, ici ou là, externalisé quelques actions de l'État – le contrôle des poids lourds par les DRIRE –, on avait bien lancé, sous la pression insistante de la commission des finances, quelques expérimentations, modestes, de regroupement de services – entre la DDA et la DDE dans le Val-d'Oise –, on avait bien essayé d'obtenir quelques réductions de postes en en supprimant quelques uns ici... pour les reconstituer parfois chez les opérateurs dépendant des mêmes ministères. Mais jamais on n'avait modifié en profondeur les structures de l'État et de ses satellites. Jamais on n'avait osé réaffirmer, par exemple, que le rôle de l'armée, et son seul objectif, est d'abord la défense du pays et de ses intérêts, avant même d'être un outil d'aménagement du territoire. Jamais on n'avait été si loin dans la prise en compte, au plus haut niveau de l'État – Président de la République et Premier ministre –, de la nécessité de ces politiques, en assumant les décisions et en donnant à un ministère des comptes publics enfin regroupé les moyens de son action – la présence du Premier ministre à vos côtés ce matin, monsieur le ministre, illustrant parfaitement cet engagement.

Vous le savez, je suis, pour ma part, non seulement partisan de la réforme, mais militant de la réforme, et de l'efficacité de l'action publique. Cela me donne le droit, me semble-t-il, puisque je vous soutiens, d'être exigeant sur la méthode et sur les résultats.

S'agissant de la méthode, nous savons que la RGPP est certes précédée d'une évaluation, d'une association d'expertises publiques et privées. Nous savons aussi qu'elle se nourrit des nombreux rapports parlementaires ayant donné lieu, depuis de nombreuses années, à des enquêtes, à des discussions, qu'elle se nourrit des rapports de la Cour des comptes, de ceux des corps d'inspection : trop de rapports dont nous avons déploré qu'ils restent sans suite. Nous ne pouvons donc nous plaindre, aujourd'hui, que les choses bougent enfin.

Mais s'il appartient bien à l'exécutif de faire les choix, il est souhaitable que le Parlement soit mieux associé à leur mise en oeuvre. Je pense notamment aux rapporteurs spéciaux de la commission des finances, aux rapporteurs pour avis budgétaire des autres commissions, dont l'investissement doit être capitalisé.

Il est également important que le Parlement ait une vision précise des résultats obtenus. La RGPP ayant vocation à être déclinée dans chaque ministère, il est souhaitable qu'à l'occasion de la loi de règlement, une situation puisse être faite sur la mise en oeuvre de la RGPP pour chacune des missions.

S'agissant du contenu de la RGPP, je souhaiterais à présent évoquer deux sujets : la réorganisation des structures de l'État ; la spécialisation des compétences, notamment au regard de la décentralisation.

Pour ce qui est de la réorganisation des structures de l'État, les regroupements d'administrations centrales doivent être salués, à commencer par celui des services fiscaux et du Trésor, qui simplifie l'identification de ses interlocuteurs par chaque citoyen en même temps qu'il permet de réaliser des économies d'échelle.

La réorganisation des administrations centrales doit être aussi la conséquence d'une bonne définition des compétences ministérielles. À cet égard, je souhaite, monsieur le ministre, évoquer le sujet du périmètre des ministères et celui de la maquette budgétaire.

Lors de la construction de la maquette budgétaire dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF, nous avons souhaité regrouper dans des missions interministérielles les actions et les programmes contribuant à une même politique. Mais cette disposition, dans l'esprit de chacun de ceux qui y ont contribué, n'était que temporaire, dans l'attente d'une cohérence entre ministères et missions, de même que chaque programme doit intégrer l'ensemble des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre, sous l'autorité de son responsable.

Nous savons que des réaffectations butent encore sur des enjeux de pouvoir, sur des habitudes prises par tel ou tel grand corps de l'État. Nous vous avons soutenu et nous vous soutenons dans cet effort de rationalisation. Mais je rappelle que, la cartographie de la maquette ayant des conséquences sur la capacité d'amendement budgétaire des députés, elle doit continuer à être élaborée avec le Parlement.

Il serait d'ailleurs souhaitable, pour aller jusqu'au bout du raisonnement, de stabiliser enfin le nombre et le périmètre des ministères.

J'évoquerai très brièvement la réorganisation des compétences. Il nous faut tirer pleinement les enseignements de la décentralisation, mais aussi des différentes lois sur les collectivités locales, à commencer par la loi Chevènement.

Il importe, et vous avez commencé de le faire, monsieur le ministre, que l'État exerce moins de compétences au niveau territorial, ses services étant réorganisés et redimensionnés dès lors que ces compétences sont transférées aux collectivités.

Il faut aller plus loin. L'État doit-il garder des échelons territoriaux pour ses compétences transférées ? À l'évidence, la réponse est non. Si cela avait été fait, sans doute n'aurions-nous pas constaté depuis vingt-cinq ans une hausse des effectifs de l'État en même temps que l'envolée de ceux de la fonction publique territoriale. Il y aura lieu de s'interroger sur le fait que la qualité du service rendu ne s'est pas accrue pour le citoyen.

Cette spécialisation des compétences doit aussi intervenir entre collectivités, de même qu'il faudra envisager une spécialisation des ressources, en vue d'une parfaite lisibilité de l'action publique pour le contribuable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)