Intervention de Marylise Lebranchu

M. Le Bouillonnec vient de le dire avec passion : nous sommes en train d'élaborer un monstre juridique, car on ne peut pas faire la loi en dehors de la loi.

J'ai indiqué en commission que l'on instaurait une défiance totale entre les internautes et les créateurs. Ce n'est pas ce que l'on aura fait de mieux, monsieur le ministre !

Je vous invite à vous interroger particulièrement sur l'alinéa 3 de l'article 1er, mes chers collègues. Les membres de la commission de protection des droits ainsi que ses agents habilités et assermentés « peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées ». Dans quelles circonstances ? Le code de procédure aurait-il évolué sans que nous le sachions ? Éclairez-nous, madame la garde des sceaux, car même après un examen attentif du texte, nous n'avons pas trouvé la réponse à nos questions, s'agissant aussi bien de cet alinéa 3 que de l'ordonnance pénale.