Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

J'ai indiqué tout à l'heure que j'aborderais ce texte sous le seul angle du code de procédure pénale et votre présence, madame la garde des sceaux, me semble, à cet égard, extrêmement importante. D'une part, vous avez la responsabilité des dispositifs de mise en oeuvre de la procédure pénale et, d'autre part, en tant que garde des sceaux, vous êtes attachée à ne pas laisser voter n'importe quoi.

À l'article 1er, vous conférez une quasi-qualité d'officier de police judiciaire en dehors des instruments du code de procédure pénale. Or vous savez, madame la garde des sceaux, que c'est le code de procédure pénale qui décide qui est officier de police judiciaire, depuis les maires jusqu'aux gendarmes. Vous allez cependant conférer une autorité judiciaire aux membres de la commission de protection des droits et à des agents habilités et assermentés, dans un texte qui traite de la propriété industrielle. Et cela ne fâche personne !

Par ailleurs, vous savez fort bien que vous aurez un problème considérable avec l'ordonnance pénale, je le dis avec passion car nous sommes tous offensés lorsque le Conseil constitutionnel censure une loi. La censure est une offense faite au Parlement en raison de notre incapacité à respecter l'exigence de constitutionnalité. Or le code de procédure pénale interdit l'ordonnance pénale pour les moins de dix-huit ans, ou s'il y a une constitution de partie civile et demande de dommages-intérêts. C'est pourtant ce que vous allez introduire par ce dispositif. C'est évidemment inacceptable.

Nous dénonçons le fait qu'une disposition censurée par le Conseil constitutionnel revienne par la fenêtre. Vous travestissez le code de procédure pénale !