Intervention de Gilles Carrez

Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, la révision générale des politiques publiques est une démarche d'une ampleur sans précédent, mais qui s'inscrit dans le prolongement d'une préoccupation ancienne. Au-delà des polémiques stériles, je souhaiterais insister ici sur les points de convergence qui nous rapprochent.

Didier Migaud vient de le rappeler, la loi organique de 2001 sur les lois de finances répond à préoccupation majeure, celle de l'évaluation. Elle a abandonné pour cela le principe des services votés – qui consistait à reconduire sans se poser de question les politiques d'une année sur l'autre – au profit d'une évaluation et d'un vote au premier euro. Le groupe de travail sur la LOLF que présidait Laurent Fabius et dont Didier Migaud était le rapporteur avait pour objectif de dépenser mieux en dépensant moins ; après les stratégies ministérielles de réforme et les audits de modernisation, la RGPP ne fait qu'amplifier cette démarche, mais avec une ampleur inégalée.

En premier lieu, le champ de la RGPP ne se limite pas au simple fonctionnement de l'État, ce qu'on appelle l'appareil productif. Il embrasse l'ensemble des interventions publiques, y compris celles dans lesquelles l'État est cofinanceur – je pense, par exemple, à la formation professionnelle, à l'emploi, au développement des entreprises, à la politique de la ville ou du logement.

La RGPP, par ailleurs, ne concerne pas exclusivement les dépenses budgétaires ; elle prend en compte l'ensemble des dépenses, en particulier les dépenses fiscales et les niches afférentes. C'est donc l'ensemble de la dépense publique qui est concernée, laquelle s'élève, je le rappelle, à 300 milliards pour l'État, 200 milliards pour les collectivités locales et 450 milliards pour l'ensemble des comptes sociaux.

Puisque nous évoquons les collectivités locales, soulignons que, dans le cadre de la RGPP, c'est à un sénateur, Alain Lambert, qu'a été confié le soin de faire des propositions sur les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales. On ne peut donc pas dire que cette démarche, au départ nécessairement centralisée, exclut les élus. Ils doivent y être impliqués, et cela est bien le cas s'agissant des collectivités locales.

S'agissant de la méthode, posons-nous les bonnes questions, sans tabou – et je reviendrai à cet égard sur l'exemple de la politique familiale. Telle politique doit-elle être poursuivie ? Qui fait quoi ? Pourquoi ? Peut-on le faire à moindre coût et plus efficacement ?

Sur ces questions travaillent des équipes d'audit associant fonctionnaires – issus notamment des corps d'inspection – et consultants privés qui apportent leur expertise. Ces équipes peuvent s'appuyer sur de multiples rapports, à commencer par les rapports parlementaires et ceux de la Cour des comptes.

Je veux à ce propos rendre un hommage appuyé à Éric Woerth, qui, lorsqu'il était secrétaire d'État à la réforme de l'État, a été le premier à exiger des objectifs quantifiés et définis dans le temps, et à associer pour ce faire l'expertise privée à la démarche publique. Ce fut un gros progrès. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

L'autre changement majeur, c'est que la réforme de l'État, jusqu'alors confiée à un secrétaire ou sous-secrétaire d'État assez bas dans la hiérarchie ministérielle, est aujourd'hui portée au plus haut niveau de l'État par le Conseil de modernisation des politiques publiques, instance de décision présidée par le Président de la République en personne. Ce faisant, nous imitons nos collègues britanniques, canadiens et suédois, chez qui la réforme de la dépense publique a été conduite au plus haut niveau de l'État.

Enfin, je voudrais souligner un point essentiel qui n'a pas encore été abordé ce matin, à savoir le fait que la RGPP s'insère dans un processus de modification des procédures budgétaires. Le Premier ministre vient en effet de décider que le budget 2009 serait préparé dans un cadre pluriannuel : ainsi, à l'occasion du débat d'orientation budgétaire de juin prochain, nous n'examinerons pas seulement l'année 2009, mais également les années 2010 et 2011. La RGPP s'inscrit donc sur cette trajectoire balisée de retour à l'équilibre de nos finances publiques à l'horizon 2012, objectif à nos yeux fondamental.

L'effort à accomplir est-il si difficile ? Je pense pour ma part que non, et je m'appuierai pour vous le démontrer sur quelques chiffres simples : notre dépense publique s'élève à près de 1 000 milliards d'euros – 950 milliards exactement. Comme l'a fort bien dit le Premier ministre, elle a pour caractéristique d'avoir constamment augmenté au cours des dernières décennies, alors que dans tous les autres pays, à commencer par les pays scandinaves – exemple le plus pertinent –, elle a régressé.

Il ne s'agit pas, cher Didier Migaud, de supprimer des services publics et de désengager l'État, mais de dépenser mieux en dépensant moins. L'objectif est de freiner la progression de nos dépenses publiques qui, depuis des années, croissent inexorablement, inflation comprise, de 4 % par an – soit 40 milliards d'euros –, en la réduisant d'un point en volume pour la ramener à une trentaine de milliards d'euros par an. Il ne s'agit donc pas de réduire la dépense mais de ralentir sa progression de 10 milliards par an, ce qui n'est pas hors de portée. Et cela n'a rien à voir avec une démarche comptable ou budgétaire : je m'inscris dans un processus d'amélioration du service public et de sa qualité.

Citons, à titre d'exemple, la fusion de la direction de la comptabilité publique et de la DGI, idée née à la fin des années quatre-vingt-dix. Je m'occupais alors de la commission des finances de l'Association des maires de France et ai constamment soutenu le ministre de l'époque, Christian Sautter, dans sa tentative de conduire la réforme.