Intervention de Didier Migaud

Il est nécessaire que le Parlement soit associé aux propositions formulées, et la politique familiale en est un bon exemple. Il est sans doute utile de réformer cette politique familiale et de faire en sorte que des enfants d'un certain âge soient davantage aidés, mais cela ne doit pas se faire avec l'idée a priori de réduire le soutien de l'État à la politique familiale. Il y a donc plusieurs manière d'envisager les choses, mais la bonne démarche est celle qui associe le Parlement à la réforme. En faire l'affaire exclusive de l'exécutif serait une erreur profonde.

Les commissions des finances de chacune des assemblées et les rapporteurs spéciaux ou les rapporteurs pour avis doivent être associés à tout ce travail d'évaluation. Le président du groupe UMP parlait de coproduction législative ; concernant l'évaluation, une démarche partagée est essentielle.

Il n'est pas opportun, par ailleurs, d'opposer le qualitatif et le quantitatif. Cela me rappelle le débat sur la croissance zéro, lorsque certains défendaient l'idée qu'il ne fallait pas rechercher la croissance à tout prix mais une croissance de qualité. Mais, monsieur le Premier ministre, pour beaucoup de personnes, le qualitatif dépend du quantitatif, c'est-à-dire du niveau des prestations et de l'intervention des pouvoirs publics.

J'en terminerai, monsieur le président, puisque vous vous impatientez, en disant que, si l'on souhaite la réforme de l'État, il faut être encore plus ambitieux que ne l'est le Premier ministre. La revue générale des politiques publiques ne doit pas s'arrêter au périmètre des dépenses budgétaire ; elle doit s'appliquer également aux dépenses fiscales. Nous avons mis en place un groupe de travail sur le sujet, et j'espère que nous serons en mesure de faire des propositions. S'il apparaissait, par exemple, que certaines mesures du fameux TEPA n'étaient pas suffisamment efficaces au regard des objectifs définis, il faudrait avoir le courage – comme vous pouvez l'avoir pour d'autres dispositifs – de les remettre en cause.