Intervention de Didier Migaud

…au moins dans les derniers temps, préciserai-je pour tâcher d'être le plus objectif possible. Si l'on croit à l'action publique, si l'on croit à un État fort, on a besoin d'une évaluation permanente et d'une explication de l'action publique, ce qui ne peut que renforcer sa légitimité et favoriser le consentement à l'impôt.

Selon moi, la révision générale doit poursuivre trois objectifs : efficacité, qualité du service rendu et maîtrise des coûts, aucun ne devant être sacrifié aux autres. Il ne faut pas confondre les exercices et les objectifs. L'évaluation doit être le résultat d'un travail et d'un constat partagés entre l'exécutif et le Parlement, mais c'est sur ce point que j'ai des inquiétudes. La recherche de la performance ne doit pas servir d'alibi à une remise en cause de l'action publique elle-même, ou à une réduction a priori de son périmètre. Les mesures proposées doivent être le résultat d'un travail d'évaluation, dans le cadre des objectifs voulus par la majorité, même si l'on peut s'accorder sur les outils et différer sur les objectifs – c'est le sens du débat politique.

Mais il en va différemment selon qu'on fixe au préalable un objectif de réduction de la dépense publique, que la révision générale des politiques publiques vient justifier, ou selon que les économies résultent d'une démarche d'audit et d'évaluation.

Bon nombre des mesures qui nous sont proposées relèvent du bon sens et nous ne pouvons que les approuver ; d'autres nous paraissent en revanche le résultat de préjugés idéologiques – je pense, par exemple, au non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, quel que soit le secteur dans lequel il intervient, mesure qui ne me paraît pas être le résultat d'une démarche d'évaluation mais d'une volonté a priori et dogmatique de réduction la dépense publique.

À cet égard, la mesure concernant les allocations familiales est un bon exemple – il est du reste faux de dire qu'elle a été approuvée par le Parlement, comme je l'ai entendu ce matin dans les media. Comment nos collègues de la commission des affaires sociales auraient-ils pu, en effet, l'entériner sans qu'elle ait fait l'objet d'un débat public entre nous ? Je me suis reporté au rapport du rapporteur spécial sur la branche famille, qui mentionne bien l'intention du Gouvernement d'effectuer des modifications après consultation des associations familiales, mais ajoute qu'il est difficile d'apprécier la portée de la réforme envisagée sans connaître les intentions du Gouvernement quant au barème qui sera proposé par voie réglementaire.

J'en arrive donc au second point de mon intervention…