Intervention de Christian Paul

Nous demandons la suppression de l'article 1er. Tous les articles de ce projet de loi contredisent des règles élémentaires de procédure pénale.

Nombreux sont ceux, madame la garde des sceaux, y compris dans vos rangs, qui sont extrêmement surpris qu'une juriste aussi qualifiée que vous attache son nom à un texte aussi fragile. Nous nous emploierons, pour notre part, à en démontrer les défauts à chaque étape de ce débat ; le Conseil constitutionnel nous départagera ensuite ! Vous prenez un immense risque, madame la garde des sceaux. Depuis ce matin, les sociétés de droits s'émeuvent et se plaignent que le texte ne sera pas voté avant des mois. Non seulement il ne sera pas voté avant des mois, mais il sera très probablement censuré par le Conseil constitutionnel.