Intervention de Martine Billard

Monsieur Leonetti, pour pouvoir demander le temps programmé, il vous aurait fallu courir un peu moins vite ! Compte tenu du règlement, ce n'était pas possible.

Il est important d'avoir un débat au fond, d'autant que l'article 1er vise à réintroduire la suspension d'internet en contournant la décision du Conseil constitutionnel.

La lecture du rapport, page 43, nous éclaire : « Précisons également que la suspension de l'accès à internet est ici considérée comme une " peine complémentaire " puisque le code pénal ne connaît que deux types de peines principales : l'emprisonnement et l'amende. »

Ce qui nous est dit là, c'est que, normalement, l'on ne pouvait envisager que l'emprisonnement et l'amende, comme dans la loi contre la contrefaçon. Vous essayez depuis un certain temps de trouver d'autres solutions, d'imaginer d'autres peines, moins lourdes que les 300 000 euros d'amende ou la prison figurant dans la loi contre la contrefaçon. Vous avez essayé avec la loi DADVSI, ça a été censuré par le Conseil constitutionnel. Vous avez essayé avec HADOPI 1, ça a été censuré par le Conseil constitutionnel. Maintenant, vous inventez une peine complémentaire, puisque ce ne peut pas être une peine principale : la suspension de l'accès à internet.

Mais il faut rappeler qu'aux termes de cet article, ce sont les représentants des ayants droit qui pourront transmettre leur procès-verbal de constatation, ainsi que les éléments constitutifs d'une atteinte au droit d'auteur. Or, nous en avons déjà discuté à propos de HADOPI 1 et nous allons continuer à vous le démontrer, il n'est pas possible de prouver – non de supposer, mais de prouver – qu'il y a eu téléchargement illégal. Premièrement, il y a beaucoup de « faux positifs ». Deuxièmement, même en cas de téléchargement illégal – sauf comme le disait Mme Albanel à envoyer son disque dur pour prouver que l'on n'est pas coupable –, il n'y a pas de preuve tangible de ce téléchargement illégal. Mais vous ne voulez pas entendre cela. Nous continuerons donc à dénoncer la façon dont vous prévoyez de recréer ce que le Conseil constitutionnel a censuré.